Politique de remboursement
1. Le consommateur peut résilier un accord concernant l'achat d'un produit sans donner de motifs pendant un délai de réflexion d'au moins 30 jours. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne l'oblige pas à indiquer son ou ses motifs.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 court le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur préalablement au processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
b. si la livraison d'un produit se compose de plusieurs expéditions ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu la dernière expédition ou la dernière partie ;
c. dans le cas des contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique qui n'a pas été livré sur un support matériel pendant au moins 30 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne l'oblige pas à indiquer son ou ses motifs.
4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion de l'accord.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques qui n'ont pas été livrés sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :
5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expirera douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents de Cet article.
6. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expirera 30 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Ce service n'est valable que pour les ventes à distance aux particuliers. Ce service ne s'applique donc pas aux achats relevant d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, ni aux achats effectués par des personnes morales. Le client peut exercer son droit de rétractation des manières suivantes :
a) Soit il retourne la marchandise à l'adresse ci-dessous, dans les 30 jours suivant la livraison.
b) Soit il notifie l'exercice du droit de rétractation dans les 30 jours suivant la livraison au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. La notification peut être envoyée au mieux par e-mail à info@ivenci.com ou par courrier à l'adresse ci-dessous. Il peut également signaler la rétractation en envoyant ce formulaire complété, de préférence par e-mail à info@ivenci.com.
Le client recevra alors les instructions pour retourner l'objet non utilisé et à ses frais, et dans tous les cas le retourner effectivement à IVENCI à l'adresse de retour ci-dessous au plus tard 30 jours après la notification de rétractation.
L'état et l'emballage des articles retournés doivent toujours répondre à la condition suivante :
- Le produit ne doit contenir aucune trace d'utilisation et doit, dans la mesure du possible, être neuf, dans un état non utilisé, obtenu par IVENCI. Le consommateur est responsable de toute dépréciation de la marchandise résultant d'une manipulation de la marchandise au-delà de ce qui était nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise. Dans ce cas, une réduction de valeur sera facturée par IVENCI sur le remboursement du montant de l'achat.
Conditions que l'envoi de retour doit remplir :
- Le produit doit être retourné de préférence par courrier recommandé ou avec code track & trace. IVENCI n'est pas responsable des retours perdus sans preuve de livraison.
- Veuillez fournir l'envoi de retour avec l'emballage approprié afin que le produit soit renvoyé à IVENCI dans un état intact dans l'emballage d'origine du produit dans la mesure du possible. IVENCI n'est pas non plus responsable des retours endommagés résultant d'un emballage de qualité inférieure.
- Pour les exclusions plus générales sur le délai de réflexion, voir l'article 9 de nos conditions générales.
Adresse de retour:
IVENCI
Rue Hoornzeel 55/1
3080 Tervuren
La Belgique
REMARQUE : PAS D'ADRESSE DE VISITE !
Si le client invoque son délai de réflexion dans les 30 jours et que l'objet est ensuite retourné à l'état neuf par IVENCI dans les 30 jours suivant la date de livraison, IVENCI remboursera au client la totalité du montant de l'achat y compris les frais de port facturés. Si le consommateur a opté pour un mode d'expédition plus cher que le mode d'expédition standard le moins cher, l'entrepreneur n'a pas à rembourser les frais supplémentaires pour le mode d'expédition le plus cher en cas de rétractation du consommateur.